La DECI est définie dans le code général des collectivités territoriales et est inscrite dans un cadre législatif et réglementaire à 3 niveaux : Le cadre national, départemental, communal.
Les présidents des communautés de communes ainsi que les maires ont pour responsabilités la Défense Extérieure Contre l’Incendie de leur(s) territoire(s). Ils doivent s’assurer de l’existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d’eau destinés à cet usage.
En 2015, une nouvelle réforme est mise en place et change les modalités et les obligations des maires et présidents des communautés de communes face à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Tandis qu’avant cette réforme, le dispositif déterminait les capacités en eau mobilisées de façon homogènes sur l’ensemble du territoire ; le dispositif propose désormais une palette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. La DECI s’appuie donc maintenant sur une démarche d’adaptation et de sécurité par objectif. Il est donc important de réaliser une analyse des risques au préalables.
Quelles responsabilités de la commune ?
Relèvent du service public de défense extérieure contre l’incendie dont sont chargées les communes :
1° Les travaux nécessaires à la création et à l’aménagement des points d’eau incendie identifiés ;
2° L’accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d’eau ;
3° En amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;
5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d’eau incendie.
Une carence fautive de la commune est de nature à engager sa responsabilité. Tel peut être notamment le cas dans l’hypothèse d’une insuffisance en eau qui entrave la lutte contre l’incendie.
Quelles obligations et bonnes pratiques en matière de vérification et maintenance des PEI ?
Après leur création et leur réception, le maintien en condition opérationnelle des P.E.I. est fondamental. À cet effet, la réglementation met en place plusieurs principes dont l’objectif commun est de garantir l’efficience permanente de la D.E.C.I. Un dispositif de contrôle est mis en place sous l’autorité du maire ou du président d’E.P.C.I. Ce dispositif doit être notifié au préfet. La réglementation distingue :
De créer un service public de DECI qui assure ou fait assurer :
- Les actions de maintenance (entretien, réparation) destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI ;
- Les contrôles techniques périodiques destinés à évaluer les capacités des PEI (débit, pression, contrôle fonctionnel, accessibilité, visibilité, intégrité des installations techniques, …),
- Contrôle fonctionnel minima 1 fois par an, contrôle de débit
- Contrôle de débit/pression, contrôle technique réglementaire : 1 fois tous les 3 ans
- Les reconnaissances opérationnelles qui devrait être normalement réalisées par le SDIS pour son propre compte. Elles ont pour objectif de s’assurer de la disponibilité des PEI.
Aujourd’hui, la Défense Extérieure Contre l’Incendie est encore trop peu considéré par l’Etat Providence considérant la DECI comme un sujet que l’on peut repousser à demain. Le cas de l’industrie chimique LUBRIZOL à Rouen en 2019 n’est pas un cas isolé et nous devons tous mettre en œuvre pour faire remonter les conséquences d’une mauvaise gestion de PEI et autres. Pour ce faire, nous invitons tous les acteurs, privés, publics, à participer au « groupe de réflexion » que nous avons mis en place il y a plusieurs mois déjà, en répondant au formulaire disponible au lien ci-joint :
Nous reviendrons vers vous fin juillet avec une note qui exprimera notre doctrine en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie. Cela pour affirmer que rajouter 2 ou 3 Milliards d’euros sur ce sujet particulier, sans prendre en compte les carences du système actuel, nous semble inapproprié.
Prochainement nous vous détaillerons les obligations pour les concessionnaires prives de réseau incendie : industries, ERP, etc…
